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Décision n° 2017-659 QPC du 6 octobre 2017 - Références Doctrinales

Époux N. [Imposition des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures établies hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié II]

Conformité - réserve

Références doctrinales

  1. Acard, Claire, « Fiscalité financière (2e partie) », Revue de droit fiscal, 1 février 2018, n° 5, p. 37-39