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Décision n° 2017-658 QPC du 3 octobre 2017 - Références Doctrinales
M. Jean-Jacques M. [Droits de mutation à titre gratuit sur les sommes versées dans le cadre de contrats d'assurance-vie]
Conformité
Références doctrinales
- Thomas-Marotel, Marc, « Le Conseil constitutionnel confirme le régime fiscal de l'assurance-vie après 70 ans », La revue fiscale du patrimoine, janvier 2018, n° 1, 3 p.