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Décision n° 2017-652 QPC du 4 août 2017 - Références Doctrinales
Comité d'entreprise de l'unité économique et sociale Markem Imaje [Délai de consultation du comité d'entreprise]
Conformité
Références doctrinales
- Fabre, Alexandre, « Le comité d'entreprise et les affres du temps », Constitutions, juillet-septembre 2017, n° 2017-3, p. 432-441