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Décision n° 2017-649 QPC du 4 août 2017 - Références Doctrinales

Société civile des producteurs phonographiques et autre [Extension de la licence légale aux services de radio par internet]
Conformité

Références doctrinales

  1. Azzi, Tristan, « L'extension aux "webradios" de la licence légale relative aux phonogrammes du commerce est conforme à la Constitution », Dalloz IP/IT, novembre 2017, n° 11, p. 591-595
  2. , « Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution une disposition législative qui prévoit la possibilité pour les services de radio exerçant sur internet d'utiliser des phonogrammes publiés à des fins de commerce sans le consentement des artistes-interprètes ni des producteurs. », Concurrences : revue des droits de la concurrence, novembre 2017, n° 2017-4, p. 183-184
  3. Giacuzzo, Jean-François, « Droits d'auteurs et service radio par internet », Constitutions, octobre-décembre 2017, n° 2017-4, p. 582-586