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Décision n° 2017-644 QPC du 21 juillet 2017 - Références Doctrinales

Communauté de communes du pays roussillonnais [Validation de la compensation du transfert de la TASCOM aux communes et aux EPCI à fiscalité propre]
Conformité

Références doctrinales

  1. Diemer, Marie-Odile, « La TASCOM et la QPC : chronique d'un contentieux enterré ? », Constitutions, juillet-septembre 2017, n° 2017-3, p. 442-448