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Décision n° 2017-642 QPC du 7 juillet 2017 - Références Doctrinales

M. Alain C. [Exclusion de certaines plus-values mobilières de l'abattement pour durée de détention]
Conformité - réserve

Références doctrinales

  1. Pando, Annabelle, « Les QPC fiscales de l'été », Les Petites Affiches, 16 octobre 2017, n° 206, p. 6-8