Contenu associé

Décision n° 2017-640 QPC du 23 juin 2017 - Références Doctrinales

M. Gabriel A. [Condition d'éligibilité du conseiller communautaire représentant une commune ne disposant que d'un seul siège au sein d'un EPCI]
Conformité

Références doctrinales

  1. Sempé, Françoise, « L'élection de l'unique conseiller communautaire représentant une commune entre deux élections municipales », Actualité juridique. Droit administratif, 20 novembre 2017, n° 39, p. 2260-2265