Contenu associé

Décision n° 2017-639 QPC du 23 juin 2017 - Références Doctrinales

Mme Yamina B. [Amende sanctionnant le fait d'omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine]
Conformité

Références doctrinales

  1. Brigant, Jean-Marie, « Déclaration de patrimoine : la "part substantielle" de la ministre », La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales, 8 janvier 2018, n° 1, p. 30-32
  2. Perrier, Jean-Baptiste, « La non-exhaustivité de la loi pénale », Revue française de droit constitutionnel, mars 2018, n° 113, p. 203-205