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Décision n° 2017-634 QPC du 2 juin 2017 - Références Doctrinales

M. Jacques R. et autres [Sanction par l'AMF de tout manquement aux obligations visant à protéger les investisseurs ou le bon fonctionnement du marché]
Conformité

Références doctrinales

  1. Brigant, Jean-Marie, « Sanctions prononcées par l'AMF : tout est conforme », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, juillet-septembre 2017, n° 3, p. 540-543
  2. Catelan, Nicolas, « Le faux-semblant de la légalité face à la répression administrative », Revue française de droit constitutionnel, mars 2018, n° 113, p. 215-218