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Décision n° 2017-629 QPC du 19 mai 2017 - Références Doctrinales

Société FB Finance [Taux effectif de la CVAE pour les sociétés membres de groupes fiscalement intégrés]
Non conformité totale

Références doctrinales

  1. Pelletier, Marc, « La décision FB Finance (Cons. const., 19 mai 2016, n° 2017-629 QPC) : Layher à l'envers », Revue de droit fiscal, 25 mai 2017, n° 21, p. 5-6
  2. Perrotin, Frédérique, « CVAE et groupes intégrés », Les Petites Affiches, 20 juin 2017, n° 122, p. 4-7
  3. Philippe, Quentin; Zaghdoun, Ruthy, « CVAE et intégration fiscale : le législateur s'incline en 3 sets dans un match à suspense », Revue de droit fiscal, 29 juin 2017, n° 26, p. 46-51