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Décision n° 2017-627/628 QPC du 28 avril 2017 - Références Doctrinales

Société Orange [Contribution patronale sur les attributions d'actions gratuites]
Conformité - réserve

Références doctrinales

  1. Dorin, Benoît, « Absence de contribution patronale sur les actions gratuites non acquises », La Semaine juridique. Social, 20 juin 2017, n° 24, p. 19-21