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Décision n° 2017-624 QPC du 16 mars 2017 - Références Doctrinales

M. Sofiyan I. [Assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence II]
Non conformité partielle - réserve

Références doctrinales

  1. Cassia, Paul, « Le Conseil constitutionnel fait et défait le régime du renouvellement des assignations à résidence de longue durée de l'état d'urgence », Recueil Dalloz, 1 juin 2017, n° 20, p. 1162-1168
  2. Le Bot, Olivier, « Assignations à résidence de plus d'un an : le Conseil constitutionnel réécrit la loi », Actualité juridique. Droit administratif, 17 juillet 2017, n° 25, p. 1464-1468
  3. Éveillard, Gweltaz, « Juge des référés et prolongation des assignations à résidence en période d'état d'urgence », Droit administratif, juillet 2017, n° 7, p. 36-41
  4. Deygas, Serge, « Confier au juge administratif un contrôle a priori des assignations à résidence est inconstitutionnel », Procédures, mai 2017, n° 5, p. 50-51