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Décision n° 2017-623 QPC du 7 avril 2017 - Références Doctrinales

Conseil national des barreaux [Secret professionnel et obligation de discrétion du défenseur syndical]
Conformité

Références doctrinales

  1. Bugada, Alexis, « L'obligation de discrétion du défenseur syndical équivaut le secret professionnel de l'avocat », Procédures, juillet 2017, n° 7, p. 19
  2. Orif, Vincent, « La consécration de l'obligation de discrétion du défenseur syndical », La Gazette du Palais, 25 juillet 2017, n° 28, p. 48-49
  3. Gahdoun, Pierre-Yves, « Jurisprudence sociale du Conseil constitutionnel (2e partie) », Le Droit ouvrier, novembre 2017, n° 832, p. 689-692