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Décision n° 2017-5263/5264 SEN du 6 avril 2018 - Références Doctrinales

SEN, Hauts-de-Seine, Mme Monique MENDY et autre
Rejet

Références doctrinales

  1. Jozefowicz, Henri, « Apprécier ou renommer une irrégularité ? », Politeia, Printemps 2019, n° 35, p. 29-34