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Décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016 - Références Doctrinales

Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Non conformité partielle - réserve

Références doctrinales

  1. Perroud, Thomas, « Le Conseil constitutionnel contre la transparence fiscale », JP blog, 3 janvier 2017, 3 p.
  2. Perroud, Thomas, « Le Conseil constitutionnel contre la transparence », JP blog, 16 décembre 2016, 3 p.
  3. Lecourt, Benoît, « Transparence fiscale des grandes entreprises : censure par le Conseil constitutionnel, des dispositions de la loi Sapin 2 qui anticipaient la transposition des futures dispositions européennes », Revue des sociétés, Journal des sociétés, février 2017, n° 2, p. 121-124
  4. Dondero, Bruno, « L'administrateur numérique, mort-né de la loi Sapin 2 », La Gazette du Palais, 21 mars 2017, n° 12, p. 71-73
  5. Deumier, Pascale; Puig, Pascal, « Qualité de la loi : le retour », RTDciv. : revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2017, n° 3, p. 593-600
  6. , « CC 8 décembre 2016, décision n° 2016-741 DC, loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique [Immunité d'exécution - droit à un recours juridictionnel effectif - droit d'obtenir une décision de justice - contrôle de constitutionnalité - contrôle de conventionnalité] », Revue générale de droit international public, juin 2017, n° 2-2017, p. 523-532