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Décision n° 2016-735 DC du 4 août 2016 - Références Doctrinales

Loi organique relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité
Conformité

Références doctrinales

  1. Bergougnous, Georges, « Le contrôle des lois organiques prises en application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : liberté d'action du législateur organique et interprétation stricte des dérogations à un principe constitutionnel introduites par une révision », Constitutions, juillet-septembre 2016, n° 2016-3, 398-401