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Décision n° 2016-733 DC du 28 juillet 2016 - Références Doctrinales

Loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Roubin, Jérémy, « Dispositions particulières à une collectivité d'outre-mer ou à la Nouvelle-Calédonie : extension du domaine de la consultation », Constitutions, avril-juin 2017, n° 2017-2, p. 314-318