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Décision n° 2016-732 DC du 28 juillet 2016 - Références Doctrinales

Loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature
Non conformité partielle - réserve

Références doctrinales

  1. Benetti, Julie, « Continuité jurisprudentielle ou (nouveau) revirement ? A propos de la censure de cavaliers organiques par la décision du Conseil constitutionnel », Constitutions, juillet-septembre 2016, n° 2016-3, p. 396-398