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Décision n° 2016-620 QPC du 30 mars 2017 - Références Doctrinales

Société EDI-TV [Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision]
Non conformité totale

Références doctrinales

  1. Le Bot, Olivier, « La lutte contre l'optimisation fiscale permet-elle de déroger à la règle selon laquelle l'impôt doit porter sur une ressource dont dispose le contribuable ? », Constitutions, avril-juin 2017, n° 2017-2, p. 276-278
  2. Meier, Eric ; Torlet, Régis ; Valeteau, Mathieu, « La série » EDI-TV " : l'inconstitutionnalité en live, l'imposition en différé », Revue de droit fiscal, 12 juillet 2018, n° 28, p. 13-18