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Décision n° 2016-619 QPC du 16 mars 2017 - Références Doctrinales

Société Segula Matra Automotive [Sanction du défaut de remboursement des fonds versés au profit d'actions de formation professionnelle continue]
Conformité - réserve

Références doctrinales

  1. Gahdoun, Pierre-Yves, « Jurisprudence sociale du Conseil constitutionnel (première partie) », Le Droit ouvrier, octobre 2017, n° 831, p. 625-630