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Décision n° 2016-616/617 QPC du 9 mars 2017 - Références Doctrinales

Société Barnes et autre [Procédure de sanction devant la Commission nationale des sanctions]
Non conformité totale

Références doctrinales

  1. Clément, Solène, « Principe d'impartialité et Commission nationale des sanctions », Actualité juridique. Pénal, mai 2017, n° 5, p. 233-234
  2. Catelan, Nicolas, « Le retour de l'indépendance », Revue française de droit constitutionnel, septembre 2017, n° 111, p. 740-742