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Décision n° 2016-614 QPC du 1er mars 2017 - Références Doctrinales

M. Dominique L. [Imposition des revenus réalisés par l'intermédiaire de structures établies hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié]
Non conformité partielle - réserve

Références doctrinales

  1. Pelletier, Marc, « Principe d'égalité devant les charges publiques et article 123 bis du CGI : l'agonie des présomptions irréfragables », Revue de droit fiscal, 16 mars 2017, n° 11, p. 3-5
  2. Pando, Annabelle, « Avoirs : le Conseil constitutionnel limite le droit répressif de l'Administration », Les Petites Affiches, 27 avril 2017, n° 84, p. 4-6
  3. Acard, Claire, « Le Conseil constitutionnel met fin au caractère irréfragable de la présomption de fraude en cas de détention, par une personne physique, de participations dans un État à fiscalité privilégiée », Revue de droit fiscal, 25 mai 2017, n° 21, p. 57-59