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Décision n° 2016-602 QPC du 9 décembre 2016 - Références Doctrinales

M. Patrick H [Incarcération lors de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen]
Conformité - réserve

Références doctrinales

  1. Catelan, Nicolas, « MAE, incarcération et réserves normatives », Revue française de droit constitutionnel, septembre 2017, n° 111, p. 738-740