Contenu associé
Décision n° 2016-602 QPC du 9 décembre 2016 - Références Doctrinales
M. Patrick H [Incarcération lors de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen]
Conformité - réserve
Références doctrinales
- Catelan, Nicolas, « MAE, incarcération et réserves normatives », Revue française de droit constitutionnel, septembre 2017, n° 111, p. 738-740