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Décision n° 2016-597 QPC du 25 novembre 2016 - Références Doctrinales

Commune de Coti-Chiavari [Plan d'aménagement et de développement durable de Corse]
Conformité

Références doctrinales

  1. Balaguer, Frédéric, « L'obligation de comptabilité au chevet du principe constitutionnel de libre administration », Droit administratif, février 2017, n° 2, p. 28-31