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Décision n° 2016-593 QPC du 21 octobre 2016 - Références Doctrinales

Société Eylau Unilabs et autre [Règles d'implantation des sites d'un laboratoire de biologie médicale]
Conformité

Références doctrinales

  1. Domingo, Laurent, « Les restrictions à la liberté d'entreprendre des laboratoires de biologie médicale », Constitutions, octobre-décembre 2016, n° 2016-4, p. 655-659
  2. Sourzat, Lucie, « La nouvelle appréhension de la liberté d'entreprendre et du droit de propriété par le Conseil constitutionnel », Revue française de droit constitutionnel, janvier-mars 2017, n° 109, p. 222-231