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Décision n° 2016-591 QPC du 21 octobre 2016 - Références Doctrinales

Mme Helen S. [Registre public des trusts]
Non conformité totale

Références doctrinales

  1. Khayat, Michaël; Pannetier, Stanislas, « Censure du registre public des trusts : vie et mort d'un OVNI juridique », Revue de droit fiscal, 1 décembre 2016, n° 48, p. 84-89
  2. Bendelac, Esther, « Le registre public des trusts et sa saga législative », Les Petites Affiches, 17 février 2017, n° 35, 7-8
  3. Crépey, Édouard, « Registre public des trusts : suite à la déclaration d'inconstitutionnalité de la loi, le Conseil d'État annule le décret d'application », Revue de droit fiscal, 26 juillet 2018, n° 30, P. 53-55