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Décision n° 2016-588 QPC du 21 octobre 2016 - Références Doctrinales

Communauté de communes des sources du lac d'Annecy et autre [Choix de l'EPCI à fiscalité propre de rattachement pour les communes nouvelles]
Non conformité totale - effet différé

Références doctrinales

  1. Combeau, Pascal, « Intercommunalité, communes nouvelles et libre administration des collectivités territoriales », Actualité juridique. Droit administratif, 20 février 2017, n° 6, p. 350-354
  2. Daucé, Solenne, « Libre administration des collectivités et rationalisation intercommunale, un équilibre à l'épreuve du contrôle constitutionnel », La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales, 6 mars 2017, n° 9, p. 4-6
  3. Bourdon, Pierre, « La consultation, garantie substantielle de la libre administration des collectivités locales [Chronique de droit administratif - Janvier 2017 (2ème partie)] », Les Petites Affiches, 22 mars 2017, n° 58, p. 7-8