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Décision n° 2016-583/584/585/586 QPC du 14 octobre 2016 - Références Doctrinales

Société Finestim SAS et autre [Saisie spéciale des biens ou droits mobiliers incorporels]
Conformité

Références doctrinales

  1. Violeau, Olivier, « Constitutionnalité des saisies spéciales », Actualité juridique. Pénal, décembre 2016, n° 12, p. 602-603
  2. Perrier, Jean-Baptiste, « Droit à un recours juridictionnel effectif et validé des saisies conservatoires », Revue française de droit constitutionnel, septembre 2017, n° 111, p. 734-737