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Décision n° 2016-582 QPC du 13 octobre 2016 - Références Doctrinales

Société Goodyear Dunlop Tires France SA [Indemnité à la charge de l'employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse]
Conformité

Références doctrinales

  1. , « Constitutionnalité du plancher de six mois de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse », Cahiers sociaux du barreau de Paris : jurisprudence sociale, novembre 2016, n° 290, p. 545-546
  2. , « [Note n° 769 sous décision n° 2016-582 QPC] », Revue de jurisprudence sociale, décembre 2016, n° 12, p. 842-843
  3. Mouly, Jean, « Le plancher d'indemnisation des licenciements injustifiés peut varier selon les effectifs de l'entreprise », Droit social, décembre 2016, n° 12, p. 1065-1067
  4. Gahdoun, Pierre-Yves, « Jurisprudence sociale du Conseil constitutionnel (première partie) », Le Droit ouvrier, octobre 2017, n° 831, p. 625-630
  5. Martinez, Jérémy, « Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution une disposition législative instaurant une indemnisation »plancher« d'au moins six mois de salaire pour le préjudice résultant d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse applicable aux entreprises comptant ay moins 11 salariés », Concurrences : revue des droits de la concurrence, mai 2017, n° 2017-2, p. 189-191