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Décision n° 2016-571 QPC du 30 septembre 2016 - Références Doctrinales

Société Layher SAS [Exonération de la contribution de 3 % sur les montants distribués en faveur des sociétés d'un groupe fiscalement intégré]
Non conformité totale - effet différé

Références doctrinales

  1. Blanluet, Gauthier, « Conformité de la contribution de 3 % aux normes supérieures : premier acte », Revue de droit fiscal, 17 novembre 2016, n° 46, p. 55-65
  2. Derouin, Philippe; Pelletier, Marc, « Contribution de 3 % : inconstitutionnalité de l'exonération des distributions au sein des seuls groupes fiscalement intégrés », Revue de droit fiscal, 6 octobre 2016, n° 40, p. 3-4
  3. Collet, Martin, « Inconstitutionnalité partielle de la contribution de 3% sur les montants distribués : qui perd gagne ? », La Semaine juridique. Édition générale, 21 novembre 2016, n° 47, p. 2150-2153
  4. Pando, Annabelle, « Revenus distribués : la censure du Conseil constitutionnel », Les Petites Affiches, 21 novembre 2016, n° 232, p. 4-6