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Décision n° 2016-569 QPC du 23 septembre 2016 - Références Doctrinales

Syndicat de la magistrature et autre [Transaction pénale par officier de police judiciaire - Participation des conseils départementaux de prévention de la délinquance et des zones de sécurité prioritaires à l'exécution des peines ]
Non conformité partielle - réserve

Références doctrinales

  1. Perrier, Jean-Baptiste, « La transaction pénale et les progrès du Conseil constitutionnel », Recueil Dalloz, 15 décembre 2016, n° 43, p. 2545-2559
  2. Ponseille, Anne, « Conseil constitutionnel, 23 septembre 2016, n° 2016-569 QPC, Syndicat de la magistrature et autre », Constitutions, octobre-décembre 2016, n° 2016-4, p. 642-648
  3. Perrier, Jean-Baptiste, « La transaction pénale et le droit à l'assistance d'un avocat », Revue française de droit constitutionnel, janvier-mars 2017, n° 109, p. 237-239
  4. Lamy, Bertrand de, « La transaction pénale n'est (toujours) pas (totalement) pénale », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, avril-juin 2017, n° 2, p. 389-394