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Décision n° 2016-566 QPC du 16 septembre 2016 - Références Doctrinales

Mme Marie-Lou B. et autre [Communication des réquisitions du ministère public devant la chambre de l'instruction]
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Références doctrinales

  1. Chavent-Leclère, Anne-Sophie, « Inconstitutionnalité de l'assistance obligatoire d'un avocat », Procédures, novembre 2016, n° 11, p. 21
  2. Perrier, Jean-Baptiste, « Egal accès aux réquisitions du procureur général devant la chambre de l'instruction », Revue française de droit constitutionnel, janvier-mars 2017, n° 109, p. 235-237