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Décision n° 2016-561/562 QPC du 9 septembre 2016 - Références Doctrinales

M. Mukhtar A. [Écrou extraditionnel]
Conformité - réserve

Références doctrinales

  1. Brach-Thiel, Delphine, « Utiles précisions autour du placement sous écrou extraditionnel », Actualité juridique. Pénal, décembre 2016, n° 12, p. 596-597
  2. Perrier, Jean-Baptiste, « Réserves d'interprétation extensive en matière d'écrou extraditionnel », Revue française de droit constitutionnel, janvier-mars 2017, n° 109, p. 242-244