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Décision n° 2016-560 QPC du 8 septembre 2016 - Références Doctrinales

M. Pierre D. [Date d'effet du changement de régime matrimonial en cas d'homologation judiciaire]
Conformité

Références doctrinales

  1. Beignier, Bernard, « Incidence du décès de l'un des époux en cours de procédure d'homologation », Droit de la famille, octobre 2016, n° 10, p. 57-58