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Décision n° 2016-555 QPC du 22 juillet 2016 - Références Doctrinales

M. Karim B. [Subordination de la mise en mouvement de l'action publique en matière d'infractions fiscales à une plainte de l'administration]
Conformité

Références doctrinales

  1. Salomon, Renaud, « L'avis de la Commission des infractions fiscales », Revue de droit fiscal, 28 juillet 2016, n° 30-35, 30-32
  2. Cassard-Valembois, Anne-Laure, « Le "verrou de Bercy" n'a pas sauté ! », Actualité juridique. Droit administratif, 17 octobre 2016, n° 34, p. 1925-1928
  3. Robert, Jacques-Henri, « "A force de faire du passé table rase, on aura bientôt plus de table du tout" », Droit pénal, octobre 2016, n° 10, p. 29-31
  4. , « [Note 1000 sous décision n° 2016-555 QPC] », Revue de jurisprudence et des conclusions fiscales, novembre 2016, n° 11, p. 1313-1314
  5. Detraz, Stéphane, « Validation du régime des poursuites de la fraude fiscale », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, juillet-septembre 2016, n° 3, p. 529-533
  6. Villemot, Dominique, « La subordination de la mise en mouvement de l'action publique au dépôt d'une plainte de l'administration en cas d'infraction fiscale est constitutionnelle », Gestion et finances publiques, mars-avril 2017, n° 2, p. 97-100
  7. Catelan, Nicolas, « Le verrou de Bercy », Revue française de droit constitutionnel, janvier-mars 2017, n° 109, p. 239-240