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Décision n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016 - Références Doctrinales

M. Gilbert B. [Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger II]
Non conformité totale

Références doctrinales

  1. , « [Note n° 999 sous décision n° 2016-554 QPC] », Revue de jurisprudence et des conclusions fiscales, novembre 2016, n° 11, p. 1313
  2. Catelan, Nicolas, « Sanctions disproportionées en droit fiscal », Revue française de droit constitutionnel, janvier-mars 2017, n° 109, p. 245-246