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Décision n° 2016-552 QPC du 8 juillet 2016 - Références Doctrinales

Société Brenntag [Droit de communication de documents des agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence et des fonctionnaires habilités par le ministre chargé de l'économie]
Conformité

Références doctrinales

  1. Perrier, Jean-Baptiste, « Enquête "simple" de concurrence et absence de recours contre la demande de communication de documents », Revue française de droit constitutionnel, janvier-mars 2017, n° 109, p. 234-235