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Décision n° 2016-548 QPC du 1er juillet 2016 - Références Doctrinales

Société Famille Michaud Apiculteurs SA et autre [Saisine d'office du président du tribunal de commerce pour ordonner le dépôt des comptes annuels sous astreinte]
Conformité

Références doctrinales

  1. Reygrobellet, Arnaud, « L'autosaisine validée en matière d'injonction de publication des comptes », Revue des sociétés, Journal des sociétés, janvier 2017, n° 1, p. 15-20