Contenu associé

Décision n° 2016-542 QPC du 18 mai 2016 - Références Doctrinales

Société ITM Alimentaire International SAS [Prononcé d’une amende civile à l’encontre d’une personne morale à laquelle une entreprise a été transmise]
Conformité

Références doctrinales

  1. Barbier, Hugo, « La regrettable distinction entre sanctions pénales et sanctions administratives ou civiles afin d'en déterminer leur transmissibilité en cas de fusion », RTDciv. : revue trimestrielle de droit civil, juillet-septembre 2016, n° 3, p. 628-630
  2. Catelan, Nicolas, « Personnalité de la responsabilité en droit de la concurrence », Revue française de droit constitutionnel, janvier-mars 2017, n° 109, p. 231-233
  3. Durand, Valérie, « Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution la troisième phrase de l'article L. 442-6, III, alinéa 2 du C. com. relative à l'amende civile », Concurrences : revue des droits de la concurrence, novembre 2016, n° 2016-4, p. 127-129
  4. Martinez, Jérémy, « Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l'interprétation d'une disposition de la Cour de cassation selon laquelle la sanction pour pratique anticoncurrentielle infligée à une entreprise absorbée peut être appliquée, après fusion absorption, à l'entreprise absorbante », Concurrences : revue des droits de la concurrence, novembre 2016, n° 2016-4, p. 200-201