Contenu associé

Décision n° 2016-541 QPC du 18 mai 2016 - Références Doctrinales

Société Euroshipping Charter Company Inc et autre [Visite des navires par les agents des douanes II]
Conformité

Références doctrinales

  1. Robert, Jacques-Henri, « Des maisons sur l'eau (suite) », Droit pénal, juillet-août 2016, n° 7-8, p. 36-38
  2. Perrier, Jean-Baptiste, « Visite d'un navire par les agents des douanes et absence de recours du propriétaire », Revue française de droit constitutionnel, janvier-mars 2017, n° 109, p. 233-234