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Décision n° 2016-539 QPC du 10 mai 2016 - Références Doctrinales

Mme Ève G. [Condition de résidence fiscale pour l'imposition commune des époux en Nouvelle-Calédonie]
Non conformité totale

Références doctrinales

  1. Bénéteau, Jocelyn, « Atteinte au principe d'égalité devant la loi fiscale ... du pays », Revue française de droit constitutionnel, janvier-mars 2017, n° 109, p. 217-222