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Décision n° 2016-538 QPC du 22 avril 2016 - Références Doctrinales

Époux M. D. [Exclusion des plus-values mobilières placées en report d'imposition de l'abattement pour durée de détention]
Conformité - réserve

Références doctrinales

  1. Pando, Annabelle, « Plus-values en report avant 2013 : le Conseil constitutionnel complète les règles de taxation », Les Petites Affiches, 29 août 2016, n° 172, p. 4-6
  2. Cavaillé, Jean-Claude, « Plus-values en report sur les apports de titres antérieurs à 2000 : quelle imposition aujourd'hui ? Le Conseil constitutionnel nous laisse au milieu du gué... », Revue de droit fiscal, 8 septembre 2016, n° 36, p. 56-62