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Décision n° 2015-9 LOM du 21 octobre 2015 - Références Doctrinales
Pacte civil de solidarité en Polynésie française
Compétence de la collectivité
Références doctrinales
- Binet, Jean-René, « Pacs : réaffirmation de sa nature purement contractuelle », Droit de la famille, décembre 2015, n° 12, p. 18-19
- , « Le PACS est un contrat », RTDciv. : revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2016, n° 1, p. 86-87