Contenu associé

Décision n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016 - Références Doctrinales

Loi de modernisation de notre système de santé
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Bachschmidt, Philippe, « Censure d'un amendement gouvernemental déficient : pas d'habilitation à légiférer par ordonnance sans fixation de la date de dépôt du projet de loi de ratification », Constitutions, janvier-mars 2016, n° 2016-1, p. 51
  2. Vialla, François; Houdart, Laurent, « Loi Santé : les apports non médiatisés de la décision du Conseil constitutionnel », La Semaine juridique. Édition générale, 8 février 2016, n° 6, p. 291-292