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Décision n° 2015-726 DC du 29 décembre 2015 - Références Doctrinales

Loi de finances rectificative pour 2015
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Aguila, Yann ; Gayral, Julien, « La nouvelle clause anti-abus du régime des sociétés mères : critique de la décision du Conseil constitutionnel et opportunité d'une saisine de la Cour de justice de l'Union européenne », Revue de droit fiscal, 31 mars 2016, n° 13, p. 13-17
  2. Barilari, André, « Chronique de jurisprudence financière constitutionnelle », Revue française de finances publiques, mai 2016, n° 134, p. 293-300
  3. Roblot-Troizier, Agnès, « Transposer ou ne pas transposer une directive ? Telle est la question Jurisprudence française », Revue française de droit administratif, mai-juin 2016, n° 3, p. 597-602