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Décision n° 2015-721 DC du 12 novembre 2015 - Références Doctrinales

Loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Roubin, Jérémy, « Le respect scrupuleux par le Sénat de la procédure de consultation des assemblées locales d'outre-mer », Constitutions, janvier-mars 2016, n° 2016-1, p. 148-152
  2. Roux, André, « Une révision du statut de Saint-Barthélemy partiellement censurée », Actualité juridique. Droit administratif, 9 mai 2016, n° 16, p. 903-907