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Décision n° 2015-719 DC du 13 août 2015 - Références Doctrinales

Loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Nourissat, Cyril, « Coup de froid au coeur d'un été chaud », Revue pénitentiaire et de droit pénal, juillet-septembre 2015, n° 3, p. 517-519
  2. Casper, , « Un cavalier ça va, vingt-sept, bonjour les dégâts », Revue pénitentiaire et de droit pénal, juillet-septembre 2015, n° 3, p. 567-577