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Décision n° 2015-718 DC du 13 août 2015 - Références Doctrinales

Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Lormeteau, Blanche, « La validation par le Conseil constitutionnel de la méthode de transition comme principe directeur de l'action publique dans le champ de l'énergie », Constitutions, octobre-décembre 2015, n° 2015-4, p. 607-611
  2. Méthivier, Marine, « [Note sous décision] », Revue française de droit constitutionnel, avril-juin 2016, n° 106, p. 473-484