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Décision n° 2015-717 DC du 6 août 2015 - Références Doctrinales

Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
Non conformité partielle

Références doctrinales

  1. Verpeaux, Michel, « La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République devant le Conseil constitutionnel : une nouvelle illustration de la parabole du moustique et du chameau », La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales, 21 septembre 2015, n° 38-39, p. 17-20