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Décision n° 2015-525 QPC du 2 mars 2016 - Références Doctrinales

Société civile immobilière PB 12 [Validation des évaluations de valeur locative par comparaison avec un local détruit ou restructuré]
Non conformité totale

Références doctrinales

  1. Fouquet, Olivier, « Les lois de validation à l'épreuve du réalisme constitutionnel », Revue de droit fiscal, 17 mars 2016, n° 11, 6-7
  2. Thiry, Julien, « Inconstitutionnalité de la validation rétroactive des évaluations par comparaison à un local détruit ou restructuré », Revue de droit fiscal, 17 mars 2016, n° 11, p. 7-8
  3. Maitrot de la Motte, Alexandre, « Vers l'irrégularité de toutes les valeurs locatives évaluées par comparaison ? », Revue de droit fiscal, 23 juin 2016, n° 25, p. 45-51
  4. Rougé-Guichard, Sandra, « Valeurs locatives cadastrales : la gangrène de l'évaluation par comparaison », La Semaine juridique. Administrations et collectivités territoriales, 4 juillet 2016, n° 26, p. 22-25
  5. Disant, Mathieu, « La constitutionnalité au prisme du risque (A propos du contentieux constitutionnel des validations législatives) », Les Petites Affiches, 23 janvier 2017, n° 16, 6-8